Le 17 février, le parcours législatif du budget de la Sécurité sociale pour l’année 2025, également appelé PLFSS 2025, s’est achevé. Ce trajet législatif n’a pas été sans embûches, notamment en raison de la censure par le gouvernement de Michel Barnier. Le document final révèle un déficit prévu pour la Sécurité sociale s’élevant à 22,1 milliards d’euros pour 2025. Analysons les principales dispositions affectant les bénéficiaires.
Modifications des indemnités journalières et instauration de la taxe lapin
Concernant les arrêts de travail, le nouveau cadre législatif envisage une réduction du plafond des indemnités journalières pour les employés du secteur privé. À partir du quatrième jour d’arrêt, l’Assurance maladie couvrira 50% du salaire journalier, jusqu’à hauteur de 1,4 SMIC, au lieu de 1,8 SMIC précédemment. L’employeur devra compléter cette somme pour atteindre un minimum de 90% de la rémunération habituelle du salarié.
Le PLFSS 2025 interdit également les plateformes qui proposent des arrêts de travail en ligne, ainsi que les prescriptions d’arrêts par des médecins étrangers opérant en ligne.
Depuis décembre 2024, le rôle du médecin traitant a été valorisé avec une revalorisation de la consultation à 30 euros. Une autre nouveauté législative renforce sa position : la taxe lapin.
Cette taxe lapin est une pénalité financière destinée à punir les patients qui manquent un rendez-vous médical sans justification valable ou qui l’annulent tardivement. L’application de cette taxe n’est pas encore en vigueur et doit encore être validée par le Conseil constitutionnel. Les détails de cette taxe, y compris son montant, seront déterminés par un décret ultérieur.
Améliorations dans le suivi de la santé mentale et infantile
Le suivi médical des enfants sera renforcé par un examen obligatoire à l’âge de six ans, un carnet de santé mis à jour et des conseils préventifs plus poussés.
Par exemple, les examens préventifs dentaires, actuellement réalisés tous les trois ans pour les jeunes de 3 à 24 ans, seront désormais effectués chaque année. Toutefois, la prise en charge complète de ces examens par l’Assurance Maladie sera supprimée, un ticket modérateur devant être couvert par la mutuelle de santé du patient.
Lors de l’examen obligatoire à six ans, qui sera entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie, le médecin évaluera divers aspects de la santé de l’enfant, tels que le poids, la taille, la respiration, les dents, la vue, l’audition, le sommeil, l’exposition aux écrans, l’activité physique, la vaccination et le développement général.
Nouveautés concernant les médicaments et les prises en charge
La nouvelle législation permet désormais la substitution de médicaments biosimilaires dans les pharmacies de ville un an après leur mise sur le marché, contre deux ans auparavant. Un arrêté ministériel, qui devra être publié avant la fin de cette première année de commercialisation, autorisera cette substitution, à moins que l’ANSM n’émette un avis contraire.
Par ailleurs, la loi instaure une nouvelle procédure pour certains actes et produits de santé, nécessitant un formulaire attestant que la prescription est conforme aux indications officielles. Cette mesure vise à améliorer la pertinence des prescriptions et à réduire le gaspillage. La liste des actes et produits concernés sera établie après consultation des professionnels de santé.
Enfin, le PLFSS 2025 initie également une phase expérimentale pour le remboursement des tests de détection de soumission chimique, même en l’absence de plainte préalable. Cette expérimentation, demandée par l’Ordre des médecins, se déroulera dans trois régions entre mars et juillet 2025, pour une durée de trois ans, avant une éventuelle généralisation.
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