Aujourd’hui, bien que 80 % des arrêts de travail soient envoyés électroniquement à l’Assurance Maladie, il existe encore des cas où le formulaire papier est nécessaire, ce qui augmente le risque de fraudes. Pour contrer l’augmentation significative des arrêts de travail frauduleux, le gouvernement imposera l’utilisation d’un formulaire papier sécurisé pour tous les arrêts non dématérialisés dès cet été.
Augmentation notable des fraudes liées aux arrêts de travail papier
Actuellement, la majorité des arrêts de travail (80%) sont transmis à l’Assurance Maladie par télétransmission, une méthode électronique. Cette méthode offre plusieurs avantages, notamment des délais de traitement plus courts et une meilleure sécurité.
Toutefois, il existe des situations qui exigent encore l’utilisation du format papier, comme lors d’une visite à domicile. Dans ces cas, le médecin doit remplir un formulaire papier Cerfa en trois parties :
- Les parties 1 et 2, que le patient doit envoyer sous 48 heures à la CPAM de son lieu de résidence.
- La partie 3, à remettre à l’employeur si le patient est salarié, à garder si indépendant, ou à envoyer à France Travail en cas de chômage.
Cependant, l’utilisation de formulaires papier pour les arrêts de travail comporte des risques de fraude. En effet, les sommes détectées pour des arrêts de travail falsifiés s’élevaient à environ 8 millions d’euros en 2023, pour atteindre près de 30 millions d’euros en 2024, souvent en raison de la vente illégale de faux arrêts sur Internet ou les réseaux sociaux.
Introduction obligatoire d’un formulaire sécurisé à partir de cet été
Devant la hausse significative des cas de faux arrêts de travail et pour aider l’Assurance Maladie dans sa lutte contre la fraude, le gouvernement prévoit de renforcer la sécurité des formulaires papier.
Dès le 1er juillet 2025, il sera obligatoire d’utiliser un formulaire papier sécurisé pour tout arrêt de travail non dématérialisé. Les autres types de formulaires papier seront systématiquement rejetés, y compris les scans et les photocopies, qui seront considérés comme des falsifications. L’objectif est de réduire considérablement les risques de contrefaçon.
Sanctions sévères pour les faux arrêts de travail
Cette mesure devrait contribuer à freiner l’escalade des fraudes observée ces dernières années. Pour rappel, soumettre de faux arrêts de travail à l’Assurance Maladie peut entraîner de lourdes sanctions financières :
- Remboursement intégral des indemnités journalières indûment perçues.
- Amendes significatives pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.
En outre, les assurés récidivistes ou impliqués dans des fraudes majeures pourraient être poursuivis pour faux et usage de faux ainsi que pour escroquerie, des délits passibles de peines sévères incluant jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende.
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